La politique de litiges

Un litige est ouvert par l'acheteur de cet achat, et seulement tant que l'argent reste sous séquestre. Personne d'autre ne peut en ouvrir un : ni le vendeur, ni Bernuvia, ni un tiers à votre place. Le pas à pas est dans Ouvrir un litige.

• Qui : seulement l'acheteur de cette commande. Le vendeur ne peut pas ouvrir de litige.
• Quand : tant que le paiement reste sous séquestre et avant la libération automatique (24 heures après le paiement). Passé ce point, le contrat a déjà payé le vendeur et il n'y a plus rien à geler.
• Le retirer : seulement l'acheteur, celui qui l'a ouvert ; la commande reprend son cours avec le délai de libération qu'il lui restait.

Un dossier se tranche avec ce qui est vérifiable, pas avec celui qui insiste le plus. Tout ce qu'apportent les deux parties vit dans le fil du dossier, dans le Centre des litiges.

• Le motif écrit à l'ouverture du litige : ce qui a échoué et ce que vous attendiez de recevoir.
• Les pièces jointes : jusqu'à 5 fichiers JPEG, PNG ou PDF de 10 Mo chacun — captures de l'erreur, du fichier reçu ou de ce qui manque.
• Les messages échangés avec l'autre partie et tout ce qui s'écrit ensuite dans le fil.
• La fiche du modèle telle qu'elle était publiée : ce que promettait « ce qui est inclus » sert de mesure.
• L'historique de la commande : paiement, livraison, téléchargements et versions du fichier, avec leurs dates.

1. 1Le comité de résolution lit les deux versions, les preuves et l'historique de la commande.
2. 2Il décide une répartition concrète et par écrit : combien revient à l'acheteur et combien va au vendeur, avec le motif consigné.
3. 3En dessous de 500 USDC, une seule administratrice suffit. À partir de 500 USDC, il faut deux administratrices différentes approuvant exactement la même répartition ; deux approbations de la même personne ne comptent pas.
4. 4Rectifier une répartition déjà approuvée exige le même nombre de nouvelles approbations sur le nouveau chiffre : personne ne défait une décision de son propre chef.

Il y a deux horloges sur la chaîne et deux engagements de notre part à l'intérieur. Celles de la chaîne ne peuvent être ni mises en pause ni prolongées : elles sont écrites dans le contrat.

• Fenêtre de litige : 24 heures après le paiement. C'est le seul moment où le litige peut être ouvert.
• Délai de résolution : 30 jours comptés depuis l'ouverture de ce litige. C'est un délai du contrat, pas une estimation.
• Engagement du comité : décider en moins de 20 jours après l'ouverture, pour qu'aucun dossier n'atteigne la limite par négligence.
• Fenêtre de sécurité : Bernuvia ne prépare ni n'exécute de résolution dans les 48 dernières heures avant l'échéance, pour ne pas entrer en concurrence avec la clôture par expiration.

Tant que le dossier est ouvert, l'argent ne bouge pas du contrat de séquestre. Les seules destinations possibles sont l'acheteur, le vendeur et la commission vers la trésorerie : le contrat n'en admet aucune autre.

• La commission se calcule uniquement sur la part que reçoit le vendeur, au taux fixé au moment du paiement. C'est ainsi que c'est écrit dans le contrat.
• Un remboursement total ne porte aucune commission : si tout revient à l'acheteur, la part du vendeur est nulle, et la commission aussi.
• Dans une répartition, l'acheteur reçoit sa part intégrale et le vendeur la sienne moins la commission.

Tout le dossier se passe au même endroit : le fil du litige dans le Centre des litiges. C'est là qu'on écrit, qu'on apporte et qu'on lit la résolution.

• Le fil rassemble le motif, les preuves des deux parties et le message final avec la répartition décidée.
• La cloche signale chaque mouvement du dossier dans la plateforme.
• L'e-mail de résolution et la clôture du dossier partent quand la chaîne confirme la résolution, pas quand elle est approuvée : tant que la transaction n'est pas confirmée, rien n'est annoncé comme fait.

• Elle ne déplace pas l'argent ailleurs. Le contrat n'autorise que l'acheteur, le vendeur et la commission ; ni Bernuvia ni personne ne peut le détourner.
• Elle n'exécute pas dans la fenêtre finale. Dans les 48 dernières heures avant l'échéance, nous ne préparons ni n'exécutons de résolutions.
• Elle ne décide pas sans preuves. Sans élément de l'une des parties, on tranche avec ce qui figure au dossier, jamais par sympathie ni par ancienneté du compte.
• Elle ne met pas en pause ni ne prolonge les délais. Ni la fenêtre de litige ni les 30 jours ne peuvent bouger : ce sont des constantes du contrat.