Litiges

Un litige est ouvert par l'acheteur de cet achat, et seulement tant que l'argent reste sous séquestre: dans les 24 heures qui suivent le paiement. Personne d'autre ne peut l'ouvrir, ni le vendeur, ni Bernuvia, ni un tiers en ton nom. L'ouvrir gèle le paiement dans le contrat: il n'est ni versé au vendeur ni renvoyé vers toi jusqu'à la clôture du dossier.

• Qui: seulement l'acheteur de cette commande.
• Quand: tant que le paiement reste sous séquestre, donc avant la libération automatique (24 heures après le paiement).
• Ce que cela gèle: la libération de cette commande, même si le délai expire pendant l'examen.
• Ce qui ne le justifie pas: une question d'installation ou une fonction que la fiche n'a jamais promise. Écris d'abord au vendeur.

Un dossier se tranche avec ce qui est vérifiable, pas avec celui qui insiste le plus. Tout ce que les deux parties apportent vit dans le fil du dossier et se lit en entier avant de décider.

• Le motif écrit à l'ouverture: ce que tu attendais et ce que tu as reçu, une phrase pour chaque.
• Des captures de l'erreur ou de ce qui manque.
• Les messages déjà échangés avec le vendeur.
• La partie de la fiche qui n'a pas été respectée.
• Si le projet ne démarre pas, le journal d'erreur complet.

À partir de l'ouverture du litige, le contrat laisse 30 jours pour le résoudre. C'est un délai écrit dans le code, pas une estimation. Le comité peut le prolonger une seule fois, de 30 jours, et uniquement avant son expiration.

• Fenêtre de litige: 24 heures après le paiement. C'est le seul moment où il peut être ouvert.
• Délai de résolution: 30 jours à partir de l'ouverture de ce litige.
• Prolongation: une seule, de 30 jours, décidée par le comité avant l'expiration.
• Engagement du comité: décider en moins de 20 jours après l'ouverture.
• Fenêtre sûre: dans les dernières 48 heures avant l'expiration, aucune résolution n'est préparée ni exécutée.

Le comité des litiges lit les deux versions, les preuves et l'historique de la commande, puis propose un partage concret de l'argent déjà sous séquestre, avec le motif par écrit. Il ne décide rien de plus: il ne peut pas envoyer l'argent vers une troisième destination ni déplacer les délais à sa guise.

• Il décide un partage, pas une récompense: on répartit ce que contient cette commande.
• Chaque position est enregistrée avec son auteur et son motif.
• Sans preuves d'une des parties, la décision se prend avec ce que contient le dossier.
• Pendant ce temps, l'argent reste gelé dans le contrat.

Il n'y a que trois issues, et toutes les trois répartissent le même argent déjà sous séquestre. La résolution est signée et exécutée dans le contrat, et laisse une transaction publique que tu peux consulter toi-même dans l'explorateur. Si l'issue est le remboursement intégral, par décision du comité ou par clôture à l'échéance, tu récupères tout ton argent et le téléchargement de ce modèle est bloqué.

L'argent ne peut pas rester gelé pour toujours. Si le délai expire sans résolution, la sortie est dans le contrat lui-même et ne demande aucune permission à Bernuvia.

1. 1Une fois les 30 jours expirés sans résolution, l'acheteur peut clore le litige depuis le contrat et le montant lui revient intégralement, sans commission.
2. 2Pendant les 30 jours de grâce qui suivent, cette clôture reste la sienne seule.
3. 3Passée la grâce, n'importe qui peut exécuter cette même clôture, avec le même partage: tout à l'acheteur et sans commission.

Si le vendeur corrige le problème ou si un accord est trouvé, le litige se retire et l'achat reprend son cours normal, avec le délai de libération qu'il lui restait.

• Seul l'acheteur le retire, celui-là même qui l'a ouvert; le vendeur n'a pas cette option.
• Le fil du dossier se ferme et le vendeur est prévenu.
• Tu peux le rouvrir tant que le délai initial est encore vivant, et l'écran t'indique combien de réouvertures il te reste.